1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

l'exception () de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

1449 du code général des impôts : 5.

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

Les locations de locaux d'habitation meublés par nature constitutives de l'exercice habituel d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts, et à raison desquelles,

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

1440, modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du

1447 du code général des impôts.

1506 et 1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

1433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamner solidairement M.

1447, 1448, 1467, 1471 et 1647 B sexies du code général des impôts que la circonstance qu'un contribuable passible de la taxe professionnelle exerce une partie de son activité en dehors du territoire

73, 74, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 74 du code de procédure civile : 7.

En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code : " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Il résulte de l'instruction que le compteur n° 82 R 100 1433 3932 en litige est implanté dans le mur relevant de la propriété située au 7, rue des remparts.

7 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ; 2°) l'annulation de l'article 5 du décret n° 2002-1421 du