L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (…) » ; L'article L. 641-3 du même code prévoit, dans sa version

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

, alinéa 2, du code de commerce : 5.

[K] [M]-[D] demandent à la cour au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile de : -juger Mme [D] recevable

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

36 du code de commerce, d'une parcelle de terrain à la S.A.

de prescription applicable de 10 ans s'agissant sous l'empire des textes anciens d'une action en responsabilité extra-contractuelle et les dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil sont donc

l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

être retenue comme point de départ de la prescription.

Marie-Laure E... sera désignée, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, renvoyant aux articles L 621-1 et L 621-2 du même code, en qualité de juge commissaire, Sandrine

Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

de l'article 699 du code de procédure civile.

et 647, situées lieudit " col de Fogata ", ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Corbara la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L.641-9 du code de commerce, l'action introduite par la société Doux Aliments, - constater que les sociétés Doux Aliments Sologne, Doux Aliments Bretagne et Doux Aliments Vendée avaient connaissance