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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903540_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210188
14 mars 2019
14 mars 2019
V... de connaître précisément l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 612-12, R. 244-1 et R. 612-9 du code de la sécurité
Source officielle2e chambre sociale
6971ff43cdc6046d473aa475
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500 euros nets de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que ces sommes devront être portées
Source officielleChambre 3
DTA_2301836_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-1 :/ 2.1 Pour la délivrance de la CST portant la mention " vie privée et familiale " :/ -justificatifs permettant d'apprécier les " considérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
R. 6152-610.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218367_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, les dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, désormais reprises en substance à l'articles L. 613-7 de ce code, relatif au dispositif dit " micro social " des travailleurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par lettre du 4 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2de2a8cf5e2e9b21da9
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Au fond, selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 I et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696428
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1170fccdc6046d47aa164f
15 mai 2026
15 mai 2026
L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2,312-13 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal. 6) depuis le 22
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2,312-13 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal. 6) depuis le 22
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65dce4166f3a33381eb5d8f3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
Immatriculée au [Localité 3] [Localité 2] sous le numéro 801 330 614 DESIGNE Madame [V] [P], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de
Source officiellePage 21 sur 59