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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401289_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ainsi, cet arrêté satisfait l’exigence de motivation posée par l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101066_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
(PADDUC) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code et les orientations du PADDUC.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le préfet soutient que : - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ; - il méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4c
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame Y... ne conteste pas qu'il n'existe pas de représentants du personnel dans l'entreprise au jour de son licenciement ; Que la réunion et la consultation des délégués du personnel prévues par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bab19f939ca6242fe00
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, "en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2300535_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 2 200
Source officielle2ème chambre
DTA_2300536_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 2 100
Source officielle2ème chambre
DTA_2300525_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 2 400
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310446
12 juillet 2018
12 juillet 2018
portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que toutefois, et sous réserve de l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 25 575
Source officielle1ère chambre
DTA_2500583_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 825
Source officielle1ère chambre
DTA_2500584_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 22 537
Source officielle1ère chambre
DTA_2500585_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 14 100
Source officielle1ère chambre
DTA_2400609_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 825
Source officielle1ère chambre
DTA_2400610_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 21 778
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