L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

Sur le montant du redressement L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « I.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puisqu'à la page 2 de ses conclusions devant la cour d'appel, elle reconnaît que le contrôle commencé le 17 mai 1999 a concerné l'office notarial ; Attendu

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puisqu'à la page 2 de ses conclusions devant la cour d'appel, elle reconnaît que le contrôle commencé le 17 mai 1999 a concerné l'office notarial ; Attendu

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

L. 241-3 du code de commerce" ; Attendu que pour retenir la culpabilité de M.

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 241-1 et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L 244-3 de ce même code.

1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions

Z... sur les seules dispositions civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 241-3 4 , L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif