Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Elle soutient que : - la sanction administrative litigieuse est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code

L. 122-14-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le respect des procédures d'encaissement et de remboursement au sein d'un hypermarché représente un

L’article L. 121-2 du même code prévoit que les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables « 1° En cas d’urgence (…) ».

entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnaît les articles L. 121-1 du code des relations entre le

est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les articles L. 121-1 du code des relations entre

est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les articles L. 121-1 du code des relations entre

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 4.

1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le document écrit ne constitue qu'une promesse d'embauche, la cour d'appel qui a constaté

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

l'organisation d'une procédure contradictoire préalable en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la nature des examens médicaux auxquels il devait

L. 121-1 du Code du travail, violé ; 2 / que la seule personne juridique ou physique tenue de payer un salaire est tenue, par voie de conséquence, d'établir les feuilles de paye et de s'acquitter des

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties, la qualification du contrat s'opère à la date de sa conclusion en fonction des

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à tout le moins, en se bornant à relever que M.

de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, que comme accessoire.