- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

se déterminant ainsi, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1865 du code civil, 4 de la loi du 4 janvier 1978 et 44 de la loi du 15 mai 2001 ; 8° / que le juge ne

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 651-2 du code de commerce.   4.

Scp Saillet & Bozon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

Pour ce faire, il a rappelé le principe énoncé à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'instance (à partir du 1er janvier 2020), selon lequel « les décisions de première

L. 513-1 ET R. 513-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INTERFÉRENCE AVEC LE POUVOIR DU MINISTRE D'ÉDICTER DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES NOTAMMENT À CES INSTALLATIONS - ABSENCE. | 44-02-02-02 NATURE

ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ». 4.

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les

Sur l’existence de la vente et ses conditions L’article 1582 du code civil définit la vente comme convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

après avoir prêté serment, dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter