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7 749 résultats pour « article L 154-2 du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [F] [T] aux dépens ; - condamner Madame [F] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301378

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

L 152-14 du Code rural.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008194493

Admin. suprême

16 août 2004

16 août 2004

; 3) de mettre à la charge de l'école française d'Ho Chi Minh Ville la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la décision contestée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa57d8361df277dc599b0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de sa créance, - condamner Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Midi-Pyrénées Plaquistes au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24c40b8f5486fedd9a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de rejeter la demande formée par l'URSSAF Midi-Pyrénées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6d1

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde0e

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063807

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00927

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401388_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 153-1, L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ont été observées dans le cadre de la procédure d’expulsion ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404021_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 153-1, L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ont été observées dans le cadre de la procédure d’expulsion ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71f

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500133_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. Il ressort des pièces versées au dossier que M. G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c28

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001180185

Admin. suprême

24 avril 1990

24 avril 1990

151 et 152.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2024560_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

motivé au regard des exigences prescrites par les articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; il ne se prononce pas sur le risque d'inondation, n'expose pas les conséquences qu'aura

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103224_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le service a refusé d'y faire droit au motif que les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts font obstacle à l'application de son article 1681 F lorsque les titres sont, à l'issue

Source officielle