Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances aux motifs que celui-ci ayant omis de mentionner quatre accidents antérieurs dans lesquels

L. 113-8 et L. 121-11 du Code des assurances, 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

pourtant invitée, si l'omission avait été effectuée de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'était pas l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que, sous

Jean-Pierre X... du chef de blessures involontaires, a dit l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ».

L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances, ensemble, par fausse application, l'article L. 113-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, si les assurances contre

Qu'ainsi, selon elles, la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... est manifeste (article L 113-8 du Code des Assurances).

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances : 11.

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par jugement du 4 mai 2004, assorti de l'exécution provisoire, dont M. et Mme [K] sont appelants, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au visa des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances

Dès lors, le jugement critiqué qui est fondé essentiellement sur cette considération erronée et sur l'article L. 113-8 du code des assurances qui sanctionne de nullité du contrat les sous-évaluations délibérées

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale Les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance mobilisent les articles 1134 ancien du code civil applicable au litige, et L. 113-8 et L. 113-2 du code

L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article