L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le principe d'équilibre urbain et de gestion économe de l'espace définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 10.

101 DU MEME CODE DISPOSE "DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT TEL QUE LES ACCIDENTS NATURELS VISES A L'ARTICLE 97, 6.

-condamné la société URBAN OUTDOOR MEDIA au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SCI DU PHACOCHERE et la SAS PETIT FORESTIER SERVICE.

Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme. (…) ».

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une indemnité de 1 000 euros pour procédure abusive ; - condamné le Groupement forestier de [Localité 7] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 102-1 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

et en quoi l'exposante aurait un droit sur ces derniers, situés en dehors du lotissement « Les Forestières », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L. 101-2 du code de l'urbanisme, de telle sorte qu'elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier, et mentionne le 7° de l'article L. 341-5 de ce code, qui en constitue la base

à l'article L. 103-3 du même code.