Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616318bde0639f4f1a04a4e5
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Il ne peut davantage être reproché à cet acte de ne pas avoir tenu compte des exigences des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier, qui portent notamment ce délai à 60 jours, dès
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.16, D16.1, D16.2, D.16.8, D16.9, D.16.10, D.16.11, D16.12, D.16.13, D.16.14, D16.15, D.16.16, D.25, D.25-1, D.25-2, D.26.2, D.29, D.29.1, D.31.1, D.31.2, D33, D33.1, D.33.2, - annuler l'arrêté déféré
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
5 mai 2015
les articles L3253-17 et D3253-5 du même code, soit en l'espèce 59 424 euros.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147341
22 septembre 2014
22 septembre 2014
GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes se plaignent de la violation du droit à la vie d’A. S.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de ses bulletins de paie ; 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [J] à la somme mensuelle de 2 000,53 euros, fixé le salaire mensuel moyen de M.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb77
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2016.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995
12 juin 2019
12 juin 2019
décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170319
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉS : Mme [O] [Z] [Adresse 2]
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17031c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par demande reçue le 2 mai 2023, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article 1227 : La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9948616ed0f8cd510c
2 mai 2023
2 mai 2023
du travail, par le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454- 14, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[Y] [H] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner, à défaut de fonds disponibles, à la société M.J.
Source officiellePage 21 sur 32