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533 résultats pour « article D162-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

61631228615c943a65e043ca

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

[Y] ensemble la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300452

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Par effet de résonance dans l'enceinte du port, la hauteur de vague peut alors atteindre les 2 mètres constatés par les usagers du port.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ea2bc6369e8386cdc

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

postulant assistée de Me Christian FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1624, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc07f

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Le 23 novembre 2009, la SA CNP ASSURANCES réclamait une cotisation de 2 176 865€.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60363f547293d0a1296c00f6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

naissance 1] 1981 à [Localité 3] (60) comparante en personne, assistée de Me Jean-Christophe BONINO, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE SARL AAZ MIROITERIE AGENCEMENT (AZED) [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
CA

3e chambre

6263998781d302277d8e8d4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

(PORTUGAL) 2/ Madame [N] [L] épouse [T] née le 04 Septembre 1951 à THATCHAM (ANGLETERRE) de nationalité Britannique [K] [U], [O] [E] [Localité 2] (PORTUGAL) Représentant : Me Sophie RIVIERE-MARIETTE

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa93ea7c8c1129c060f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

EDITIONS MONTPARNASSE un paiement mensuel de son loyer à terme échu ", tandis que l'article 2 du protocole stipule que " En contrepartie des engagements pris par la société ETROPAL, à l'article 1 du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d04c25a97f0381f4b6c

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2014 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

La moyenne des trois derniers bulletins de salaire fait apparaître un salaire mensuel brut de 2 242 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

-D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...

Source officielle
CA

4e Chambre A

616243be1217cad6c016490f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979ac53cdc6046d47f1ab98

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611cd957d68b57534e23e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le jugement est confirmé. 2-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00067

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D.1.3.1, D1.2 .2, A 200 et A 300 du bordereau unitaire des prix.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnait l’article 153.2 du règlement sanitaire départemental (RSD) de la Gironde dès lors qu’il n’est pas établi que la cuve d’eaux pluviales serait seulement

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CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Elle fait valoir que l'application des dispositions des articles L7321-2 et L7321-2 du code du travail suppose que les 4 critères énumérés doivent être cumulativement réunis ,qu'une large part de l' activité

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01167

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01222

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[J] [Y] a formulé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle