en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice

de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 256, 1223, 1099, 1224, 250, 249, 985, 986, avant l'engagement des travaux de

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., auxquels

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier

X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette signification dépourvue

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, dans

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 23

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-45.683 à P 02-45.698 ; Sur la déchéance des pourvois soulevée par la défense : Vu les articles

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, dans

La société [P] AUTO (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 984 421 982 et a pour activité

L. 122-3-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article L. 981-6 du Code du travail ; que la période d'essai prévue dans le contrat d'adaptation à durée déterminée est

3 de l'ordonnance du 16 juillet 1986, "l'embauche d'un jeune par un contrat d'adaptation prévu à l'article L. 980-6 du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur

X... , par le greffier de la cour d' appel, de l' arrêt attaqué mentionnait qu' un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la déchéance du pourvoi relevée

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du nouveau code de procédure civile