AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP

2008. ------ EXPOSE DU LITIGE Le 26 mai 2008 Mademoiselle Laëtitia X... a sollicité du Bâtonnier de Nice son inscription au tableau de l'ordre des avocats en invoquant les dispositions de l'article

248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DE BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, D'AUTRE PART,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article

X... de ses fonctions de chargé des affaires juridiques ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.3 et R.1 du code des tribunaux administratifs et des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre

DE PROPRIETE, QUE LE SOL DU PASSAGE SOUS LES ARCADES N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA VENTE ; QU'AINSI, CE PASSAGE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE LA GRANDE RUE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

déclaration contrôlée pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de ses bénéfices non commerciaux, ne conteste plus en appel que c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que titulaire de la maîtrise

du tribunal de grande instance pour statuer sur sa demande contre l'association Communauté d'Emmaüs Pointe Rouge, alors, selon le moyen, que pour répondre à l'obligation de motivation édictée par l'article

" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article

D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'en outre, l'administration peut, en vertu des dispositions de l'article

Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection

titre la SATAV serait tenue de garantir la société Fondu Affrêtement, commissionnaire de transport de la société Lafarge ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard des articles

unique, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi formé par le CCME : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi formé par la société Colas : Vu l'article

97 et 98 du statut du personnel de la RATP ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48506 du 21 mars 1948,

X... qu'il n'était compétent que pour examiner les demandes fondées sur l'article 99 et non sur l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par une seconde décision du 24 mai 1993, le conseil de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 98 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française dispose : "Il est institué un tribunal administratif