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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200039
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7a9
12 octobre 2000
12 octobre 2000
d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526d9
18 juillet 1997
18 juillet 1997
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.000 et 96-17.093 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-21.000 : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellecomm
61372333cd58014677406c16
30 mars 1999
30 mars 1999
), au profit de la Direction générale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est 7, place Alfonse Jourdain, BP 825, 31080 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc68a
25 janvier 1995
25 janvier 1995
(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents
Source officiellecomm
613723f1cd5801467741035c
4 juin 2002
4 juin 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201534
19 novembre 2008
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 06-22.004 et C 07-21.558 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 06-22.004 : Vu les articles 973
Source officiellecomm
613723afcd5801467740ce96
2 mai 2001
2 mai 2001
Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur à la procédure de redressement judiciaire de Mme A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
23 octobre 1996
23 octobre 1996
The procedure is set out in Articles 974 to 982 NCCP and is the one usually followed in appeals to the Court of Cassation. (a) Notice of appeal 17.
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c4585a
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba0b
26 octobre 2000
26 octobre 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 99-17.340 et W 99-20.126 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 99-17.340, contestée par la défense : Vu les articles
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c176
25 avril 2001
25 avril 2001
Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974, ce dernier dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200400_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
recours contentieux; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit : la direction des impôts et contributions publiques ne peut légalement réserver le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article
Source officiellesoc
61372225cd580146773fa9aa
10 mars 1994
10 mars 1994
Gatoux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137234acd58014677407e0e
19 mai 1999
19 mai 1999
Jacques X..., demeurant ..., 2 / de l'association Chem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372351cd5801467740839a
13 juillet 1999
13 juillet 1999
février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la société France Télécom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6eb8
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6eb9
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300694
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612, 974 et 975 du code de procédure civile : 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100879
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Y...) ; AUX MOTIFS QUE le testament litigieux dressé en la forme authentique devait respecter les conditions de forme prescrites par les articles 971 à 974 du code civil ; qu'il ressortait de ses énonciations
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