Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du syndicat des mobilités Pays Basque - Adour, qui n'est pas la partie perdante dans

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

de commerce.

de commerce.

A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 721-3. 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

[N] et [K] à payer in solidum à la Société Générale la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail, telle que définie à l'article L. 122-26 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur pouvait procéder aux licenciement des salariées en arrêt de travail pour maladie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 634 du code de procédure civile ; Attendu

97 de la loi du 13 juillet 1972 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la

d'avoir ouvert à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les débiteurs proposaient de vendre deux terrains pour le prix de 97

1382 du code civil ainsi qu'à la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES

de PARIS auquel il a transmis le dossier selon la procédure décrite à l'article 97 du Code de procédure civile ; qu'en suite de l'ordonnance d'incompétence ratione materiae précitée, le Président du Tribunal

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société FARLEDIS, société anonyme dont le siège social est sis route nationale 97

L.631-15 du code de commerce.

: Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées