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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65b21145c4cf860008dff6ba
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS : Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271d6
29 juin 2017
29 juin 2017
des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article et de l'article 964 du même code, qu'est notamment compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec6
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur l'absence de dépôt de timbre par l'intimée En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
vente est fautif et justifie l'application de la clause pénale. 13- Un avis l'invitant à régulariser la contribution obligatoire au fonds d'indemnisation des avoués et visant les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
6363682f37e31b7f74444961
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 963 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, l'acquittement du droit
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209719ce142000838988d
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'instruction ordonnée par le présent arrêt est enfin confié au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200718_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303073_20240226
26 février 2024
26 février 2024
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106017_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301732_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae2a0de54ff609f7dc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par application de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriété contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f59
13 mars 2018
13 mars 2018
En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la présente mesure d'instruction sera confié au juge du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de POITIERS
Source officielle1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleChambre civile 1-5
69d8863acdc6046d47b9eecc
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68e2b6c6260008b530ec
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En vertu de l'article 963 du code de procédure civile': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 21 sur 1172