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2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

L 225-17 et suivants, ainsi que L 225-96 et suivants, du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 alinéa 2 du même code.

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Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

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° 912-2000 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques,