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2 672 résultats pour « article 954 du CPC . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c80b6b43000800d830

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'

Source officielle

Page 21 sur 134

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230e1b14d101c2ec1dfd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

700 CPC et des dépens ; Reconventionnellement, - Condamner reconventionnellement Monsieur et Madame [W] à la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b20310cdc6046d4758c9f0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c7bca9bf26379030904

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du CPC à chaque appelante, Le condamner en tous les frais et dépens, dont distraction est requise au profit de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ' ORLEANS conformément à l'article 699 du CPC,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209b

Appel

26 février 2015

26 février 2015

euros et le prononcé d'une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58c9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

954 du code de procédure en ce compris l'alinéa 2 du dit article, CONDAMNER la SELARL BAILLY MJ au paiement de la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a3cf3eafe9fcf075e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

4 et 954 du code de procédure civile ; - sur les conséquences de l'application combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile depuis la réforme de la procédure d'appel issue du décret n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204590_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6807230b9db5bb5c624d2e45

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 955 du cpc, « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb1accff5037af7d3d3e74

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

D... à payer la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Statuant à nouveau :

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202c4cfa010008a2d6e3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847e8121050008662ed2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 CPC ; -condamne M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6970cddccdc6046d471c7c07

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du CPC, CONDAMNER la SARL LES ANGES DORES à supporter les dépens, CONDAMNER la SARL LES ANGES DORES au paiement d'une somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad403

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

- condamner la SA CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal, à régler une somme de 5.000€ aux époux [C] par application de l'article 700 du CPC, - la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

564 du CPC, les demandes de Mme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R.322-26 du CPCE et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus ; - autoriser, en application des dispositions de l'article R.322-37 du CPCEx, dans un souci d'une publicité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308672_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle