AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1c80b6b43000800d830
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'
Source officiellePage 21 sur 134
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9230e1b14d101c2ec1dfd
29 mai 2020
29 mai 2020
700 CPC et des dépens ; Reconventionnellement, - Condamner reconventionnellement Monsieur et Madame [W] à la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielle