AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100675
12 juin 2014
12 juin 2014
ALORS QUE, deuxièmement, l'absence de bordereau de communication de pièces, tel que prévu à l'article 954 du Code de procédure civile, n'est pas sanctionnée, notamment pas par l'irrecevabilité des pièces
Source officiellePage 21 sur 2061
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation
Source officielle