CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 214 résultats pour « article 954 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100675

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

ALORS QUE, deuxièmement, l'absence de bordereau de communication de pièces, tel que prévu à l'article 954 du Code de procédure civile, n'est pas sanctionnée, notamment pas par l'irrecevabilité des pièces

Source officielle

Page 21 sur 2061

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310050

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L 114-1 du code des assurances ; La cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la fin de non-recevoir tirée de la

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68e5f002940fdbe4ba0777ad

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 954 du même code précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df8026b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin, l'article 954 impose un formalisme aux conclusions d'appel qui doivent faire figurer dans leur dispositif les prétentions des parties, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967a524cdc6046d47468b1f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6926cdc6046d47a2040a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 10 décembre 2025, les observations ont été sollicitées sur l'absence de demande de réformation ou d'infirmation du jugement dans les conclusions d'appel en vertu des dispositions des articles 954 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201359

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed6ffe

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 8 octobre 2022 la société Téléevision Française 1 (TF1) a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête aux fins de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 908, 954 et 910-1 du

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65376132974d258318455269

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles " la

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f0d

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44504

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449da

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, soutenant que les conclusions justificatives d'appel ne satisfont pas aux conditions posées par les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6868b6c02f06adf21413c40d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en considération des prescriptions de l'article 954.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d112e12c85000874adff

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel est déterminé dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201327

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

pas fait représenter à cette audience. … / attendu que la procédure est orale ; qu'en l'absence de l'appelante à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300622

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01498

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de son licenciement alors, selon le moyen, que le même fait ne peut être sanctionné deux fois ; qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110401

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

l'acte produit (Mention 1er ou 2ème jumeau absente) ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur ce motif que le Département de la Charente était réputé s'être approprié, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle