, 955, 244, AS n° 164, 165, 167, 306, 308, à 165 euros par hectare majoré du double, soit 350 euros par hectare sur la base des cultures légumières, et de sa demande tendant à voir condamner les époux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rectification, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 463, 464 et 954 du nouveau Code de procédure civile

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

, et a violé les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... invoquaient l'irrecevabilité de l'appel, formé contre une ordonnance sur requête, par application de l'article 950 du nouveau Code de procédure civile; qu'en déclarant l'appel recevable sans répondre

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

954 du code civil.

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Alain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

542 et 954 du code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

en application des dispositions de l'article 684 du code civil, l'enclave résultant de la division d'un fonds qui comprenait la parcelle 956 laquelle a une issue sur la route nationale ; qu'il résulte

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

constituait une prétention sur laquelle la cour d'appel devait statuer, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une prétention toute demande de