octobre 1998, qui, pour escroquerie, tromperies, abus de faiblesse, faux, usage de faux, infractions à la réglementation applicable en NOUVELLE-CALEDONIE sur le démarchage et le crédit, l'a condamné à 2

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme principale de 95 000 francs majorés des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas ou une partie désavoue son écriture

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

[D] à lui payer la somme de 95 942,86 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

L..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° K 18-26.140 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui l'a condamné pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, à deux amendes de 2

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre le 18 mars et le 2

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'une perte de chiffre d'affaires constitue en soi un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, la société Basile s'attachait à démontrer

706-95 et suivants, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que les dispositions des articles 706-95 et suivants, 706-102-1 ne permettent que la mise en œuvre de mesures ciblées

L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que "lorsqu'il est chargé d'un

et à mettre en péril l'ensemble des terres affermées, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53-2 du Code rural ; 3 ) que le preneur avait

d'affaires auprès d'un fournisseur sont de ce seul fait en situation de dépendance économique, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; d'où il suit qu'en se fondant sur des critères généraux

de l’article 78, ne sont plus attaquables, restent inchangées, sous réserve de la prescription énoncée à l’article 95, alinéa 2, ou d’une disposition légale particulière.

membres sur les marques puis de celles, identiques, de l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE, et enfin de celles, également identiques, de l'article 20, sous b), de la directive

Sur le mérite, Le protocole transactionnel signé le 7 novembre 2024 entre SPIE et TOKHEIM stipule en : * Son article 2 « qu'il a pour objet de mettre fin, de manière définitive et irrévocable, au litige

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si la lettre de licenciement en date du 15 juin 1998 faisait état de difficultés futures(diminution du volume des apports, difficultés