Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

Guy X..., de la société Isore et du Crédit foncier pour le commerce, en rectification de l'arrêt n° 652 D rendu le 23 avril 1997 sur le pourvoi n° P 95-11.708 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre

décembre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement

1985, par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section commerce), au profit de Madame D...

d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

électronique le 31 octobre 2016, par lesquelles la société PELICHET PARIS, au visa notamment des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation, outre divers Constater,

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-70.214 et Q 95-70.244 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-70.217 et M 95-70.241 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-70.212 et N 95-70.242 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-70.213 et P 95-70.243 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., et ce sans à aucun moment avoir relevé au préalable l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de

à courir 1er août 1990, date de l'embauche de Madame X... à ses propres dires ; que l'article 2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -