En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Didier X..., domicilié [...]                                       , 2°/ M. Y... Z..., domicilié [...]                                       , 3°/ M.

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE et de l'article 14 du

Il a ensuite fixé le passif, en l'absence de contestation, à la somme totale de 94 312,46 euros.

000 euros à [A] [P] et 2 000 euros à [M] [E] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

51, § 1, a, du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ; 2°/ qu'en concluant, sans énoncer de nouveaux moyens, à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé la marque

[B] [C] situé [Adresse 2] à [Localité 3] en vertu d'un bail du 1er octobre 2012.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Villejuif, de l'union départementale CGT 94 et de l'union locale CGT 94 présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., (92600) Asnières, (pièce n° 36) ; ses revenus imposables

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

  Article 6 § 2: the applicant complains that domestic courts, in applying the presumption set by Article 3 of Law no.

44.723, E 94-44.724, F 94-44.725, H 94-44.726, G 94-44.727, J 94-44.728, K 94-44.729, M 94-44.730, N 94-44.731, P 94-44.732, Q 94-44.733, R 94-44.734, S 94-44.735, T 94-44.736, U 94-44.737, V 94-44.738

des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles

5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des