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76 334 résultats pour « article 932 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006554501

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

    Le montant minimum des dommages-intérêts pour préjudice moral, conformément à l’article 932 du code civil est de dix millions de drachmes (...)   » 20.

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fbb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Suivant l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc1

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

1421 du Code civil et les seconds sur le fondement des articles 870 et suivants du même Code, à réparer son préjudice.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC006178108

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

    Article 826 § 2 and Article 828 § 2 of the Civil Code 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b20

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Les textes applicables à la déclaration d'appel sont par conséquent les articles 932 et suivants du code de procédure civile qui n'exigent nullement que l'acte d'appel soit motivé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616307fb5a67331bacec3c42

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

sur la recevabilité de l'appel : - que les déclarations d'appel et l'assignation devant la cour sont nulles pour porter des mentions relatives à l'appel sans représentation obligatoire au visa de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe175

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

931 du code civil ainsi qu'à la nécessité de caractériser une acceptation expresse du bénéficiaire du vivant du souscripteur au regard de l'article 894 du même code, l'attribution du bénéfice du contrat

Source officielle
CC

civ2

61372361cd5801467740902c

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

d'investissement reproche à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance rendue le 5 décembre 1996 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, alors, que, selon le moyen, d'une part, si les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200269

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Centre médical de la Vénerie était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 932-6, alinéa 1er, du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab8a0de54ff609f7c3e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

procédures et de statuer par un arrêt unique dans un souci de bonne administration de la justice ; Sur l'irrecevabilité des demandes de certains salariés : Sur les appels conjoints : Selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0704DEC005957309

Admin. suprême

4 juillet 2017

4 juillet 2017

  » Article 932 « Indépendamment de l’indemnité due à raison du préjudice patrimonial causé par un acte illicite, le tribunal peut accorder une réparation pécuniaire raisonnable, selon son appréciation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD000123405

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Leur unique moyen de cassation visait l'interprétation que la cour d'appel avait faite des articles 57 et 932 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01855

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail sur lesquelles Mme X... fondait sa demande avaient été instituées par la loi du 4 mai 2004 ce dont elle a exactement déduit qu'elles n'étaient pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

    Le montant minimum des dommages-intérêts pour préjudice moral est, conformément à l’article 932 du code civil, de dix millions de drachmes (...).   » EN DROIT I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200873

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

à la prescription biennale prévue par l'article L. 932-13, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, et non à la prescription quinquennale, prévue par l'article L. 932-13, alinéa 6, du même code, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110420

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

d'équivoque, tant à titre personnel qu'ès qualités d'administratrice de ses enfants mineurs, antérieurement aux cessions de créance du 20 juillet 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle