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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604299_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605494_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612289_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513505_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503521_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Selon l'article L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600682_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ruocco-Nardo, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601153_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500003_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à l'article L. 921-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2604200_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605584_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508046_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502563_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600750_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511988_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609176_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 921-1. (…) ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504031_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Guillou, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 922-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 611-7
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602825_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600878_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Rivière, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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