de l’article 699 du code de procédure civile.

, 891, 892 et 896 correspondent à des décisions judiciaires rendues par les juridictions ayant eu à connaître des procédures collectives du Groupe Gymnasium et des différentes sociétés le composant ainsi

Leurs appels ont été enrôlés sous les n° RG 24-893, 24-895 et 24-896.

Article 2 : La demande présentée par la société Cellectis devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 389 896 euros et 272 930 euros respectivement

05/01/1993 3 135 891 20529 261 61.13 20137/92 İsmihan ÇELEBİ 2 180 505 1 399 366 27/05/1987 08/06/1987 1 138 479 1 183 891 15/12/1992 05/01/1993 3 014 479 3 135 891 19 741 795 20 529 261 71.86 61.13 20138

Aux termes de l’article Lp 890 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Il est institué au profit des communes, un prélèvement établi sur le produit net des jeux défini au A de l’article 626, dans

L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 899 340 897 (Représentée par Monsieur [A] [W]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions

à la société Paricable et la société Draka France du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre la société Lides finance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

493-1 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 890, ALINEA 2, ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE

[A], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

et 894.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

X... in solidum avec son assureur au paiement de la somme de 60 892 francs, l'arrêt énonce seulement, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article

cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article