873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour retenir que le dépassement par le tiers évaluateur des délais qui avaient été fixés par les parties était sans conséquence sur les opérations

872 du code de procédure civile et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5) ALORS QUE la liberté d'expression et la liberté de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2003), rendu en référé, que la société Orange Réunion ayant entrepris une opération publicitaire associant sa marque à l'image d'un artiste

872 et 873 du code de procédure civile.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Par conclusions en réponse, la SAS ATRIUM GESTION ès qualité de gestionnaire mandataire de la SAS SUNZI demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 484 et suivants, 872 et 873 du code de procédure

, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (

Richard et Simon Z... ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'annuler la procédure de saisie immobilière, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 877 du Code civil ; Mais

873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure

872 et 873 du code de Procédure Civile ; Dire que les demandes de la société CFA sont recevables et bien fondées.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions invoquées soutenaient, non seulement que les membres du conseil d'administration de la société Air Inter

La société LES JARDINS D'HERMES SARL restant taisante, la société B.F.R LITTORAL SAS a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des dispositions des articles 872 et

cet achèvement résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. 9.

872 et subsidiairement 873 CPC, Déclarer les sociétés [X] [B] [E] et MK2H recevables et bien fondées en leurs demandes ; Condamner solidairement sur le fondement des article 872 et Subsidiairement 873

sont payées après leur échéance lorsque l'activité est poursuivie; qu'en application des articles D.633-10 et D.633-11 du Code de la sécurité sociale, il est procédé le 1er janvier de chaque année

À TITRE RECONVENTIONNEL Sur l'injonction de cessation d'usage des signes distinctifs du réseau et des marques Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS [Y]-ENERGIES nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions