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6 557 résultats pour « article 861-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles

Source officielle

Page 21 sur 328

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CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5dde0cdc6046d47e00b2a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e4a3cdc6046d47e09bd7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B02305 (920 556 867) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c517acdc6046d472f2ed6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bce7cdc6046d4708a3fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver pas tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c61897cdc6046d471fbeca

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Transport de personnes à mobilité réduite, N° SIREN : 903 867 299 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [P], Il ressort de l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3475dcdc6046d4714d455

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

À l'audience du 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c5a8cdc6046d476a9552

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

judiciaire et a fixé au 16/08/2013 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e400facdc6046d47bbbc17

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a026

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

frauduleuse des apports et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce titre la somme de 15 867 868 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle "le criminel tient le civil en l'état

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da8c25a97f0381f4e97

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

 900 euros au titre du préjudice subi pour préavis insuffisant sur le fondement de l'article L.442-6-5-1 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66c13cdc6046d47eee571

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad5594cdc6046d47edae95

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a80ecdc6046d47ac023b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a1088d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 2], au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 533 784 518, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son

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CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a1088f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 2], au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 533 784 518, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704510

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire avec l'article 2.

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