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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2402631_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103011_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001539_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107511_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500619_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101948_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 ; 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504203_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2100335_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 846-5 de ce code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202653_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400901_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108516_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401961_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2305781_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305354_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302396_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402542_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300841_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203992_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2001850_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311985_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle

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