Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Il soutient que : - l'omission de répondre à des conclusions constitue une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; - les conclusions présentées par les sociétés

Par une décision n° 431639 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Conseil d'Etat aurait commise en rejetant la demande de première instance en tant qu'elle tendait à une décharge totale des impositions contestées ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

A..., représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, l’arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025

enregistrée le 28 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier de Charleville-Mézières, représenté par Me Tordjman, demande à la cour sur le fondement de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

AURAIENT LA QUALITE DE FERMIER, ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE INFRACTION AUX ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ; QUE TOUTE LOCATION EVENTUELLE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment, ses articles R. 6118 et R. 8331 ; Après avoir entendu en séance publique