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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2202140_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205976_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205505_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206822_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

R. 825-2. ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303054_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1 () " ; aux termes de l'article R. 823-4 dudit code : " Sont

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403546_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400361_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407588_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

exacte de l’indu ni de connaître le montant exact de la somme réclamée ; - elle est entachée d’incompétence de son auteur en violation de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2114344_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 821-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105645_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte

Source officielle
CC

civ1

é le 14 décembre suivant, cédé sa créancec/Mme A

613723f8cd58014677410905

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots proposés, étant d'importance inégale, imposaient la fixation de soultes importantes que les cohéritières de M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027482077

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

, 825, 827, 828 et 841 ; que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 15 février 2013, en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305016_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204125_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107179_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402965_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400798_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201931_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403851_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle

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