de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

L. 824-5, L. 824-8 et L. 824-11 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée lui est transmise ; - ces mêmes décisions méconnaissent, d'une part, l'article 6 de la convention européenne

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