Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

(article   26   §   4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

    Selon l’article 82   §   1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,

786 du Code de Procédure Civile).

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.

804 du code de procédure civile.

En tout état de cause elle réclame 30 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

de délais prévus par l'article 643 du même Code s'appliquent, au regard du 1er aliéna de l'article 645 de ce Code; que l'ordonnance faisant l'objet du contredit ayant été rendue le 7 mars 2005 et le contredit

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

motivée ; Considérant que, si la société Somatex soutient que la directive du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et l'article 82 de la convention du 19 juin

Par mention au dossier prise en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de LILLE s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'instance devant le juge de l'exécution

[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction