qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 15 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a, en vertu de l'article

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

Il énonce en effet que "Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du

comprenaient pas la valeur résiduelle du matériel, auquel cas le paiement de cette valeur équivalait à la restitution du matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

Par jugement en date du 19/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA PETITE FAIM [Adresse 1] SIREN : 813 431 814 Ont été désignés

Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

[N] dans l'exercice de ses fonctions, peu important le régime probatoire de cette action, ce dont elle a déduit que cette action était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 814

815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.

Par acte du 12 avril 2016, la société [...] a assigné la société [...] en remboursement de dépenses sur le fondement des articles 815-9 et 815-13 du code civil.

deux parcelles cadastrées section B n° 816 et n° 817, cette dernière n'étant pas concernée par la procédure d'expropriation ; - l'arrêté du 30 janvier 1981 portant incorporation au domaine public maritime

    Hüseyin ÖZŞAHİN (1958)   13.02.2008 (2007/817 E., 2008/37 K.)   16.06.2008 (2008/18728 E., 2008/16036 K.) ( arrêt infirmatif )   30.12.2008 (2008/707 E., 2008/810 K.)

propriété desdits biens, à titre d'apport partiel d'actif, contre la prise en charge du passif d'exploitation également ci-après désigné conformément à la loi n° 65.566 du 12 juillet 1965, et aux articles