815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que celle-ci

OU DE NECESSITE POUR LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, N'A DONC PU SUR CE POINT DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE

période considérée elle était dépourvue de ressources ; qu'elle reproche aussi à l'arrêt d'avoir dit que l'action intentée par elle en 1984 était irrecevable en raison de l'expiration du délai prévu par l'article

revanche, supporter seul les charges afférentes à l'ancien appartement commun ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans assortir son évaluation

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil : 5.

815 et 815-10 du code civil, dans leur rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Alors, en outre, de deuxième part, qu'en se fondant, pour exclure la somme de 500 000

815-10, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction du 31 décembre 1976 ; Attendu que le délai de cinq ans prévu par ce texte est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu'il

815-9 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, à l'exclusion de l'article 2277 du Code civil, par les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, l'arrêt a violé ces textes ; et alors, enfin que la cour d'appel qui constate que le délai de prescription

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

d'avoir, écartant la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, fixé le montant de l'indemnité dont elle était redevable pour l'occupation de l'immeuble anciennement

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

Y... à l'indivision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil opposée

1832 et 815-10 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution