641-9 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005) peut agir sur le fondement de l'article 815 du code civil qui dispose que nul n'est contraint de rester dans l'indivision

Procédure Civile, de l'article 1374 du Code de Procédure Civile, des articles 1271 et suivants du Code de Procédure Civile, de l'article 815-13 du Code Civil, de l'article 1377 du Code de Procédure Civile

Sur ce, L'article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

L'article 815-3 du Code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Cet arrêt a été signifié par l'Etat français à M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indivision et le partage L'article 815-17 du code civil dispose : 'Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont

de l'article 1469 alinéa trois du Code civil précité.

Au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil, Mme [S] demande à être autorisée à vendre la ferme acquise en indivision en soutenant que le comportement de M.

Il résulte des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription quinquennale des actions personnelles et mobilières est interrompue par l'action en justice et que cette interruption

V... d'attribution préférentielle et est recevable en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile. M. N...

L'article 815-3 du code civil dispose en son dernier alinea que, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir

815-13 du code civil.

Vu les dispositions des articles 815-2, 815-9 et 815-10 du Code Civil : Confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a en ce qu'il a condamné Madame [C] [M] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation

815–9 et 815–11 du code civil.

MOTIFS : En application de l’article 815-8 du Code civil, « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires

Sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, Mme [D] soutient qu'il convient que soient ordonnées les opérations de partage judiciaire de la succession

Sur l'action oblique aux fins de partage : Sur les conditions relatives à l'exercice de l'action oblique : L'article 815-17 du code civil dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les