Article 813 (d) of the Code of Civil Procedure also enables the interested party to file an objection to the enforcement proceedings based on the nullity of the summons to appear served in the main proceedings

'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes [H] et [

vestiaire : 319 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] [Adresse 10] [Localité 42] représenté par Me Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531 En application des dispositions de l’article

JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49, Me Françoise MAJNONI D’INTIGNANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0200 En application des dispositions de l’article

procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en application des articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances

article 1374 : Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

Selon l'article 10 : " 1.

la dotation horaire de l'établissement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur un abus de droit, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision non susceptible d'appel sera rendue par défaut.

de plaidoirie, après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2025, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article

[B] [Adresse 8] [Localité 17] représenté par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713 En application des dispositions de l’article

DEFENDERESSE Madame [M], [L], [Z] [V] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260 En application des dispositions de l’article

  Aux termes de l'article 813, al. 4 du code de procédure civile, lorsque la procédure d'exécution porte sur un jugement, l'opposition peut avoir pour fondement notamment tout fait "extinctif" ou

Janvier 2026 N° RG 24/01640 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSZF COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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