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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01556_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01520_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Duss, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l’exécution de ce jugement, et de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01526_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme A... demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l’exécution du jugement du 30 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01121_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon les termes de l'article R.811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605175_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur, notamment : (…) 5°
Source officielle8ème chambre
DTA_2304570_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / ()
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du même code, le sursis à exécution de ce jugement du 30 avril 2025 en tant
Source officielle2ème chambre
DTA_2403968_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l’article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01642
14 octobre 2015
14 octobre 2015
et qui, à ce titre, participent aux décisions relatives à (article R. 811-23-2°) l'élaboration du règlement intérieur et (article R. 811-23-16°) à « la création et la définition des emplois rémunérés sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00531_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-6°.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00388_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°. Considérant ce qui suit : 1°.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00995_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04893_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, représenté par Me Boudjelti, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00149_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503343_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00147_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02833_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société Carrière du Pont de pierre demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris soit prononcé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un jugement du 9 novembre 2021, dont la société demande le sursis à exécution sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le tribunal
Source officiellePage 21 sur 2834