CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 avril 2023

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 mars 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Monsieur B A, domicilié 11 allée de la Belle Fille à Tours (37000), contre le jugement n° 2200974 du 8 février 2023, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002762 du 2 juin 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision du préfet d'Indre-et-Loire limitant ses droits à conduire au 17 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-6°. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; () ". ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ; 
 La demande de Monsieur B A devant le tribunal administratif d'Orléans est relative à une décision limitant ses droits à conduire ; il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-6° du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige ; ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A enregistrée sous le n° 23VE00531 ;  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Monsieur B A. 
 Fait à Versailles, le 12 avril 2023. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 Terry OLSON