L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

[R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Société ML PRESSING aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le demandeur en paiement d'une provision

809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant exclusivement peser sur l'employeur la charge de prouver que la "pause déjeuner" de M.

484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d'une

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 2°) que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le juge des référés ne pouvait, sans contradiction, rechercher

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour