assigner en référé d'heure à heure la SCI et qu'elles ont obtenu la décision entreprise ; que c'est en vain que l'appelant soutient qu'il n'y a pas lieu à référé en ce que le dommage imminent qu'exige l'article

domaine privé, a attrait devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de BEZIERS, la SARL PHY HP aux fins de voir prononcer une mesure d'expulsion sous astreinte, dans les conditions de l'article

X... devait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser

époux Z... et a endommagé l'évacuation des eaux usées ; Les époux Z... ont saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOURS qui, par ordonnance du 21 septembre 2004 a, au visa de l'article

lieu à référé sur la demande de fourniture de garantie de paiement ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen : Vu l'article

chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

avait souscrit le cautionnement litigieux ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que l'acte de cautionnement était clair, sans avoir besoin d'être rapproché du protocole, la cour d'appel a violé l'article

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans leurs dernières conclusions déposées le 1er décembre 2009, les époux [P], appelants, font valoir que : * ils établissent le trouble manifestement illicite de l'article

concerné des travaux distincts, de sorte qu'aucune mauvaise foi ni persistance illicite de la société Beval ne pouvait en être déduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

toutes pièces non contestées, ce dont il résultait que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à relever que l'allégation réductrice

226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société Mediapart et ses journalistes « savaient » que

1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par

Vu les conclusions de la défenderesse déposées le 10 décembre 2013 aux fins de voir sur le fondement des articles 809 du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code Civil, 1719 et 1723 du Code civil

n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la part de la commune ou de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

O... et de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que « le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en

de la conduire en toute sécurité », la cour d'appel, qui a tranché une difficulté portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur et l'inopposabilité à l'assuré d'une clause d'exclusion, a violé l'article