RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 JUIN 2026 (n°478/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

802-2 et 803, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inaction du successible ne pouvant avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et de la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE enregistrées sous les n°s 28 806, 28 807 et 28 808 sont dirigées contre les mêmes paragraphes de la

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui a fixé arbitrairement à 10 000 francs le montant de la créance après avoir reconnu qu'elle ne dispose d'aucun élément

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 JUIN 2026 (n° 479 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 497 et 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué

l'adjudication, alors, selon le moyen, que le jugement du 25 janvier 1991 avait condamné l'UBP avec exécution provisoire, à payer à M. et Mme X... une somme de 2 800 000 francs à titre de dommages-intérêts

ROMARIN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2

, demeurant [Adresse 2] [2], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0965 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant de la provision à la somme de 50 000 francs sur la somme de 56 000 francs demandée, sans justifier avoir fixé le montant

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, alinéa 2, du code pénal, 388, 485, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société Atelier de construction métallique du bocage (SNC), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2

[O] à payer à la Société générale la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.