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En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

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DEFENDEURS Maître [U] [R], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], La société SELARL [U] [R] NOTAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 804 688 083, dont le siège

S'agissant du moyen tiré du défaut de remise du document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale, l'appelant, auquel ont été notifiés les droits de la personne gardée à vue, et qui a renoncé

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du

L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. ».

Il rappelle enfin les conditions légales de port des menottes telles que ressortant des dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale et soutient qu'il a été menotté irrégulièrement, sans motifs

nécessaire ; que les procès-verbaux récapitulatifs permettant de s'assurer que la comparution devant le procureur de la République est intervenue au plus tard dans le délai de vingt heures prévu par l'article

’S INSURANCE COMPANY [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l’article

action de la société AA [Localité 2] régularisées le 17 janvier 2024 ; Vu les conclusions de rabat de cloture et d’acceptation de désistement régularisées par la société Spacia le 17 janvier 2024 ; L'article

MOTIFS DE LA DECISION La transaction intervenue entre les parties postérieurement au 10 janvier 2024 constitue un motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article

MOTIFS L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.

U] épouse [O] ; Vu l'ordonnance de cloture des débats du 10 janvier 2023 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [S] [E] [F] du 11 janvier 2023; Vu les articles

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : P67 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REVOCATION DE LA CLÔTURE Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, greffier, Vu l'article

. ****** Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 370 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 06 Mars 2024 ; Vu les conclusions notifiées par