le moyen tiré de la nullité de la procédure au motif de l'absence d'interprète en présentiel durant la garde à vue et le placement en rétention : En l'absence, en application des dispositions de l'article

décision, dès lors qu'elle n'a pas été de nature à faire obstacle à la recevabilité du pourvoi, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur; D'où il suit que, par application de l'article

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » L'article

, 151 et suivants, 173 et suivants, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les commissions rogatoires adressées à un groupement

NOVEOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1815 DEFENDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de l'enquête, et que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à l'existence d'un grief ; que la cour d'appel a violé outre les textes précités, l'article

notifiées le 25 mars 2022 par la société Neovia, et en déclarant irrecevables les conclusions de la société Neovia du 4 avril 2022, comme étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles

pour constater les nullités de la procédure sont inapplicables en cas de renvoi par le juge d'instruction comme c'est le cas en l'espèce ; qu'au surplus, l'article 802 du même Code impose que l'irrégularité

a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Cependant, l'article 802 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de violation ou d'inobservation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

une feuille de questions et une feuille de motivation, prévues par les articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale. 10.

L'article 802 du code de procédure civile dipose : "Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13] sollicite, au visa des articles 802 et 803 du Code de

[R] [E] le 3 octobre 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2025 ; Vu les conclusions déposées le 9 octobre 2025 par le conseil des intimés tendant, au visa des articles 15,16, 803 et 912

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 12.

leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus