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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 août 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle

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TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ccf40727a00447cd2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 juin 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354dcf40727a00447ce7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 octobre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101521_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 8.1 du règlement de la consultation : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302164_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 8.2 du règlement du PLUi de Rennes Métropole : " () 8.2 Desserte par les réseaux. () / Dans les secteurs d'infiltration obligatoire des pluies courantes reportés sur le plan thématique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204561_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 8.2 de ladite convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le Délégant du manquement du Délégataire aux objectifs fixés dans la Convention de délégation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204616_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

8.1, 8.2 et 10.24 de la convention de délégation de service public ; - les pénalités qui lui sont infligées ne sont pas fondées ; les comptes rendus des rapports ne sont pas incomplets contrairement

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TCOM

Chambre 3

F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP

69bd02b6cdc6046d474d446c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908302_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En sixième lieu, en vertu du a) de l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme, la distance, comptée horizontalement entre les façades de bâtiments non contigus, doit être au moins égale à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

aux concessions d'aménagement ; la concession a pu dès lors être attribuée régulièrement par le recours à la quasi-régie ; l'ensemble des stipulations du traité concession litigieux, notamment ses articles

Source officielle
CA

4e chambre

6032ef117c256762fe69aace

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

En effet, force est de constater que les conditions générales de la police précisent sous un article 8.2, intitulé 'durée du contrat' que celui-ci 'est conclu pour une période courant depuis sa prise d'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

consultation ; en outre, cela signifie qu'elle ne s'est fondée que sur les deux critères irréguliers ; - la communauté de commune n'a pas apprécié les offres au regard de l'ensemble des points énumérés à l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301488_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le règlement de la consultation prévoit, en son article 8.2, que l'attribution du marché se fait selon trois critères : le prix, la valeur technique et les performances en matière de protection de l'environnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00787

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

24 du protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne, ensemble l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407808_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

6.3 des dispositions générales des zones U et AU du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 8.2 du PLU relatif à la trame verte et bleue ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01989_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

PLUi relatif aux façades ; - l'autorisation méconnait les dispositions de l'article 8.2 du règlement du PLUi relatif à la régulation et la rétention des eaux pluviales ; - l'arrêté est entaché d'erreur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102251_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

aux articles 27-1 à 27-5. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500643_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de l’instruction que l’article 8.2 du règlement de la consultation prévoyait deux critères d’appréciation pour chacun des lots, le prix et la valeur technique, le premier étant pondéré à 60

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article

Source officielle