AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db7cdc6046d477f11aa
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 août 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur
Source officiellePage 21 sur 188
JCP-Baux d'habitation
67f8354ccf40727a00447cd2
8 avril 2025
8 avril 2025
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 juin 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les
Source officielle