5, paragraph   3, of the Convention, of Article 5, paragraph 4, of the Convention and of Article 5, paragraph 5, of the Convention; Whereas at the 680th meeting of the Ministers’ Deputies,

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt du 5 novembre 2010 en page 8, au paragraphe 7, et de dire qu'il doit être rectifié

5, paragraphe 3, de la Convention ; - a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention ; - a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

   Holds, by ten votes to three, that apart from that, it violated Article 5, paragraph 1 (art. 5-1), in so far as it exceeded the period of twenty-four hours stipulated by Article 45 of the

5, paragraphe 3 (art. 5-3) et 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention ainsi que de l'entrave portée à sa défense, à presque chaque phase de la procédure, par l'absence pour ses avocats de moyens

no violation of Article 8 (art. 8) of the Convention as regards the first applicant, by seven votes to six that there had been a violation of Article 8 (art. 8) of the Convention as regards the second

159 § 8 du CPP (paragraphe 27 ci-dessous).

février 1964 - Nouvelle "Haftbeschwerde" du requérant, fondée sur les articles 5, paragraphe 3, et 3 de la Convention.

5, paragraphe 4, de la Convention , qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 5, de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article 8, de la Convention   ; Attendu que lors de

  5, paragra ­ phe   1, de la Convention; à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention; à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu violation de l’article

Les certificats visés à l'article 48, paragraphe 1, point d), et à l'article 60 cessent d'être valables lorsque les indications figurant dans la case 1 ne reflètent plus la situation réelle. / 5.

adopted on 2 September 1992 expressed unanimously the opinion that there had been a violation of Article 5, paragraphs 1 and 4 (art. 5-1, art. 5-4), of the Convention, but not of Article 5, paragraph

7, 8 et 10 (art. 7, art. 8, art. 10) de la convention;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 5 décembre 1984 en ce qui concerne les griefs concernant la question de la

  5, paragra ­ phe   1, de la Convention; à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention; à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 9 août 2023 au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement

6, pagagraphe 1 (art. 6-1);        - a dit à l'unanimité qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2);        - a dit à l'unanimité

l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que le Comité des