Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 16 novembre 2022 ; Vu les articles

DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

souscrite après le décès de Madame Madeleine Andrée, Marthe Marie X..., décédée à BEZONS (Val d'Oise), le 15 octobre 1977 ; par ordonnance du 8 mars 2000, le juge a rejeté cette requête au visa de l'article

Conformément aux dispositions des articles 798 et 800 du code de procédure civile, applicables en matière grâcieuse, le greffe a communiqué le dossier à l'avocat général qui a apposé son visa le 8 août

2024 Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 29 juin 2022 ; Vu les articles

798 du code civil après l'expiration des délais fixés par l'article 795 du même code, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qu'il incombait au créancier de la succession de rapporter, et a,

qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269201 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

395 à 400 avaient été respectées et que le jugement du 30 mai 2012 constituait un titre exécutoire au sens des articles 798 et 799 du code de procédure civile de Polynésie française puisque le délai d'appel

prix, intentée par Mme B... seule postérieurement au décès de son père, a été déclarée irrecevable ; que, par arrêt du 30 juin 1983, les époux B... ont été déclarés acquéreurs, sur le fondement de l'article

IENA CHAVOIX, représentée par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de

ETUDE [R] [H] - Me [H] - mandataire judiciaire (représentant des créanciers et anciennement commissaire à l'exécution du plan, dorénavant mandataire liquidateur) demandent à la cour de : Vu les articles

juge a statué en la forme des référés et de mentionner Mme [A] comme défenderesse, ce qui est contradictoire ; - de n'avoir pas communiqué la procédure au ministère public comme le prévoient les articles

demeurant [Adresse 3] ; [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Eric BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0574 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; Vu la lettre de la Scp Hubert René & Gérard Degan du 12 septembre 2022 ; Vu l'audience du 13 septembre 2022 ; SUR CE Vu les articles

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

SPHINX AFFINITÉ Représentant : Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ALORS QUE dans l'hypothèse prévue à l'article 46 du décret du 17 mars 1967 où l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'a pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française