Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

charge de la mise en état, Assistée de Sonia BERKANE, Greffier Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire

907 du Code de procédure civile) Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Jadot TAMBUE, greffier Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS OU LE DROIT DE PREEMPTION N'AURAIT PU ETRE EXERCE, PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2C Minute n° 792/24 APPELANT [R] [N] [J] [O] sous curatelle renforcée depuis le 30

succession dès lors qu'elles avaient déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a relevé souverainement que celles-ci ne justifiaient ni avoir fait inventaire dans le délai prévu à l'article

Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des Impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à

à Saint-Valéry-Sur-Somme (Somme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et aux établissements de crédit, au capital de 1 681 431 905,79 euros, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552 091 795 prise en la personne de ses représentants

LES ACCORDS E, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 790 729 206, dont le siège social est sis [Adresse 1] La S.C.I.

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes connexes ; Mais attendu qu'après

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles

POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] à Paris 12ème, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 091 795

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Sur le moyen unique : Vu les articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, Attendu que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives