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789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du

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Vu 1°) la requête enregistrée sous le n° 69 794, le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 10.

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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 143 797 et 143 798 de la SOCIETE P.M.E.

Par jugement en date du 24 novembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS, [T] , [Adresse 1], [Localité 1] : 790 926 794 Ont

4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la loi de 1901 ; que l'article 795-10 du Code général des impôts exonère de droit de

N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 83 798 et 83 799 de la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

L'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 12. Le moyen est donc irrecevable.

792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la lettre adressée le 18 avril 1988 par Mme Joëlle Z... à son frère Maurice établissait clairement la volonté de Roger Y... de dissimuler aux membres de

de Monsieur Camille Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.»